La politique de santé publique et la législation sociale
Couverture vieillesse et autonomie Sécurité sociale :
– branche Vieillesse,
– branche Autonomie et caisse nationale de solidarité́ pour l’autonomie (C.N.S.A)
Retraites complémentaires
Sécurité sociale : branche famille Prestations fami- liales
Les notions de protection sociale et de risque social
En France, l’État intervient activement dans les domaines social et économique pour
assurer une protection sociale à la population : on parle d’État-providence.
La protection sociale désigne tous les mécanismes de prévoyance collective qui permettent de faire face aux conséquences financières des risques sociaux.
Les risques sociaux sont des événements pouvant survenir à tout individu et provoquant pour lui ou sa famille, soit des dépenses importantes, comme la maladie, la maternité (famille), soit une diminution sensible de ses revenus habituels, comme le chômage, accident du travail et maladie professionnelle, invalidité, perte d’autonomie*, handicap ou la vieillesse.
* Depuis la loi du 07 aout 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie, il est désormais inscrit dans le Code de la sécurité sociale que la perte d'autonomie est un risque assuré par la Nation à chacun, indépendamment de son âge et de son état de santé.
La protection sociale repose sur plusieurs types de mécanismes :
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Des prestations sociales, versées directement aux ménages, qui peuvent être en espèces (ex. : revenu de remplacement, comme les indemnités journalières pensions de retraite) ou en nature (remboursement des dépenses engagées ou financement direct de services ex. : remboursements de soins de santé) ;
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Des prestations de services sociaux, qui désignent l’accès à des services, fournis à prix réduit ou gratuitement (crèches, hôpitaux)
Les différents systèmes de protection sociale
La sécurité sociale :
Elle est le principal système de protection sociale en France. Elle assure la prise en charge des dépenses de santé des assurés* et ayants droits* malades et garantit l’accès aux soins. Elle gère également les prestations légales familiales, le système légal d’assurance des dommages corporels liés au travail ainsi que les pensions de retraite.
Elle est financée par les cotisations sociales versées par les assurés et les employeurs, par les contributions publiques de l’État ainsi que par les contributions et taxes affectées au financement de la Sécurité sociale comme la CSG (contribution sociale généralisée). L’affiliation à la Sécurité sociale est obligatoire.
assurés* : Personne rattachée à un organisme d’assurance maladie.
ayants droits* : Personne bénéficiant de la protection sociale de l’assuré social (conjoint, concubin, partenaire de PACS, enfants…).
Les mutuelles et complémentaires de santé :
La Sécurité sociale rembourse partiellement les dépenses de santé. Pour couvrir les frais qui restent à leur charge (le ticket modérateur), les assurés peuvent adhérer à une complémentaire santé ou à une mutuelle. […] Toute personne peut souscrire à une mutuelle ou une complémentaire santé, et éventuellement au profit d’un ou plusieurs membres de sa famille. […] Elle est financée par les cotisations des adhérents. Les tarifs des cotisations sont liés à leur situation.
Depuis janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective obligatoire doit être proposée par l’employeur du secteur privé à tous les salariés n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base de l’assurance maladie de la Sécurité sociale. L'employeur doit contribuer partiellement à son paiement.
Les caisses de retraite complémentaires :
Elles permettent d’augmenter la pension de retraite versée par la Sécurité sociale. Elles sont financées par des cotisations ou l’épargne.
L’aide sociale :
Il s'agit d'un système d’assistance qui s’adresse à tous, financé par les impôts et qui est attribué par les collectivités territoriales. On y retrouve l’aide médicale, l’aide aux personnes âgées, aux personnes en situation de handicap, aux familles.
L’assurance chômage :
Le régime d’assurance chômage est un régime obligatoire auquel doivent contribuer tous les employeurs. et les personnes actives professionnellement. Elle est reversée aux personnes sans emploi qui remplissent les conditions d’attribution. Elle accompagne les chômeurs dans la recherche d’emploi.
Les différentes branches de la Sécurité sociale
La Sécurité sociale est organisée en régimes :
un régime général qui couvre la majorité de la population,
la Mutualité sociale agricole (MSA)
des régimes spéciaux.
Le régime général concerne essentiellement les travailleurs salariés du secteur privé qui ne sont pas rattachés à un régime spécial.
Le régime général est divisé en branches :
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la branche « maladie » couvre les risques maladie, maternité, invalidité et décès ;
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la branche « accidents du travail et maladies professionnelles » gère les risques professionnels auxquels sont confrontés les travailleurs ;
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la branche « famille » aide les familles dans leur vie quotidienne (accueil du jeune enfant, accès au logement...) et développe la solidarité pour les plus vulnérables ;
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la branche « retraite » verse les pensions retraite ;
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la branche « autonomie » permet le soutien à l’autonomie (autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées) ;
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la branche « cotisations et recouvrements » est chargée de collecter les cotisations et les contributions qui vont financer les précédentes branches.
Couverture maladie Sécurité́ sociale :
Assurance maladie
L’Assurance maladie protège les assurés sociaux et leurs ayants droit en octroyant des prestations pour faire face aux risques maladie, maternité, invalidité et décès.
Elle verse deux types de prestations qui peuvent être :
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des prestations en nature pour rembourser totalement ou partiellement les frais liés aux soins (frais d’hospitalisation, de médicaments, de laboratoire, consultation médicale…) ;
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des prestations en espèces pour compenser les pertes de revenus par le versement d’indemnités journalières qui constituent un revenu de remplacement pour les personnes placées en arrêt de travail (maladie, maternité…).
Tous les assurés sont identifiés à l'aide d'une carte vitale.
Chacun dans sa vie peut tour à tour être bien portant ou malade, contribuer à la solidarité nationale ou en bénéficier. Pour faire vivre cette solidarité, l’Assurance maladie repose depuis sa création sur un principe de mutualisation des risques entre tous les bénéficiaires : chacun cotise selon ses moyens et est pris en charge selon ses besoins. C’est ce qui lui permet de répondre présent à tout moment auprès de tous, en portant une attention particulière aux plus fragiles.
Mutuelles, Assurances privées
L’assurance maladie (Sécurité sociale) rembourse partiellement les dépenses de santé. Pour couvrir les
frais qui restent à charge (appelée ticket modérateur), il est possible d’adhérer à une mutuelle (ou complémentaire santé) de manière individuelle. Elle remboursera alors les frais restant à charge en fonction du contrat souscrit.
Ainsi, le remboursement des dépenses de santé se décompose de la façon suivante :
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une part obligatoire remboursée par l’Assurance maladie ;
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une part complémentaire à la charge de l’assuré, remboursée par la complémentaire santé.
Certaines complémentaires santé peuvent également prendre en charge les dépassements d’honoraires de certains professionnels de santé et certains actes non pris en charge par l’Assurance maladie (ex. : l’ostéopathie).
L’adhésion à une complémentaire santé se fait par le versement de cotisations des adhérents. Ces cotisations ne prennent pas en compte les consommations de santé des adhérents.
Les complémentaires mènent également des actions de prévoyance, de solidarité et d’entraide, dans les conditions prévues par leurs statuts, afin de contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique de leurs membres et à l’amélioration de leurs conditions de vie. […]
L’Assurance privée fournit quant à elle, une prestation lorsqu’un risque social survient. La prestation est généralement financière, versée par un système de prime. Elle n’est pas obligatoire. Elle n’est pas solidaire car elle dépend du versement d’une prime. Certaines assurances privées remboursent des prestations en fonction de la situation de l’adhérent. Le montant des cotisations est alors calculé en fonction de cette situation (âge, santé…).
protection universelle maladie (Puma),
complémentaire santé solidaire
aide médicale de l’Etat
La protection universelle maladie (PUMA) garantit à toute personne résidant en France de façon stable et régulière de bénéficier des droits à l'assurance maladie.
L'objectif de ce dispositif est de garantir aux assurés une prise en charge de leurs dépenses de santé tout au long de leur vie, sans rupture de leurs droits en cas de changement intervenant dans leur vie personnelle (mariage, divorce, veuvage...) ou professionnelle (chômage, changement de statut...) en permettant de rester dans le même régime d’assurance maladie.
La protection universelle maladie (PUMA) remplace la couverture maladie universelle (CMU) de base instituée en 1999, les salariés ont seulement à justifier de l’exercice d’une activité professionnelle et pour les personnes sans activité professionnelle, deux conditions sont à remplir : résider en France de manière régulière (avoir la nationalité française ou être titulaire avoir entamé les démarches pour obtenir un titre de séjour) et de manière stable (de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois, sauf cas particuliers).
La PUMA ouvre droit aux remboursements habituels (assurance maladie, maternité…) aux mêmes conditions (respect du parcours de soins coordonnés) et aux mêmes taux de remboursement que les autres assurés sociaux. Les dépenses médicales non prises en charge par l’assurance maladie (ticket modérateur, participation forfaitaire d’un euro, franchises médicales…) restent également à la charge du bénéficiaire de la PUMA.
Les personnes qui disposent de faibles ressources peuvent bénéficier d’un dispositif d’aide à la prise en charge des frais de santé restant à leur charge : la Complémentaire santé solidaire (CSS)
La complémentaire santé solidaire permet de se faire rembourser la part complémentaire des dépenses de santé. En plus de cette prise en charge, il n’y a pas d’avance des frais médicaux, de participation
forfaitaire de 1 €, de dépassement d’honoraires…
Pour pouvoir bénéficier de la complémentaire santé solidaire, il faut être rattaché à un organisme d’assurance maladie (être assuré social) et avoir des ressources inférieures à un certain plafond. Les
ayants droit de ce dispositif peuvent en bénéficier.
L’aide médicale de l’État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière d’accéder au système de soins. Cela permet une prise en charge à 100 % des soins médicaux et hospitaliers.. Le bénéficiaire doit résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois et doit avoir des ressources inférieures à un certain plafond.
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Couverture vieillesse et autonomie Sécurité sociale :
branche Vieillesse
Le risque vieillesse concerne le risque lié à la perte de revenus lors de la cessation de son activité professionnelle liée à l'âge. La branche vieillesse du régime général de la Sécurité sociale garantit à l’assuré de percevoir une pension de vieillesse lors de son départ en retraite.
Les retraites sont financées par les cotisations des assurés en activité : c’est le principe même de notre système de retraite basé sur la répartition et la solidarité intergénérationnelle.
Retraite de la Sécurité sociale
➜Vous et votre (ou vos) employeur(s) versez des cotisations :
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à la retraite de la Sécurité sociale ;
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aux régimes de retraite complémentaire obligatoire.
Retraite complémentaire
➜Lorsque vous êtes en activité, vos cotisations servent à financer les retraites et vous permettent d’ouvrir des droits pour votre future retraite.
La durée d'assurance retraite, qui désigne les périodes de la vie professionnelle au cours desquelles sont constitués des droits à la retraite, est comptabilisée en trimestres.
Le nombre de trimestres d'assurance retraite est un des éléments pris en compte pour calculer le montant de la retraite.
Pour avoir droit à une retraite à taux plein, il faut :
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Soit avoir un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite
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Soit partir à la retraite à 67 ans quel que soit le nombre de trimestres.
Le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans dépend de l'année de naissance.
Par exemple, une personne née à partir du 1er janvier 1968 peut partir à 64 ans en ayant validé 172 trimestres (43 ans) pour bénéficier de sa retraite à taux plein.
Si une personne part à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé, le montant de sa retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui manquent. Cette réduction s'appelle une décote.
Retraites complémentaires
Les caisses de retraite complémentaire ont vocation à compléter la retraite de base versée par les caisses de régime général en leur versant un complément ou une addition de pension. Différents organismes sont chargés d'administrer et de verser la pension complémentaire en fonction du régime de l'assuré social
(Le régime Agirc-Arrco est en charge de la retraite complémentaire des bénéficiaires du régime général de retraite de base de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV).).
La retraite complémentaire est calculée à partir des cotisations versées. Ces cotisations sont converties en points, le nombre de points acquis sera converti en euros et déterminera le montant annuel de la retraite complémentaire.
branche Autonomie et caisse nationale de solidarité́ pour l’autonomie (C.N.S.A)
Le risque autonomie, qui existe depuis le 1er janvier 2021, va permettre la mise en place d'actions en faveur de la prévention de l'autonomie. Elle garantit à chacun, indépendamment de son âge et de son état de santé, une prise en charge contre le risque de perte d'autonomie et un soutien à l'autonomie.
La branche Autonomie est gérée depuis le 1er janvier 2021 par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). La prévention de la perte d’autonomie et des surhandicaps et leur compensation, c’est-à-dire la mise en œuvre d’aides pouvant faciliter la vie au quotidien, sont au cœur de sa mission.
Pour mener son action en faveur de l’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, la CNSA s’appuie sur ses partenaires :
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les agences régionales de santé (ARS),
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les conseils départementaux,
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les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et les maisons départementales de l’autonomie (MDA).
Les missions de la CNSA
Elle veille à l’équilibre financier de cette branche et effectue le règlement de toute opération relevant de cette branche.
Elle contribue au financement et au pilotage de la politique de prévention de la perte d’autonomie et de lutte contre l'isolement, des établissements et services sociaux et médico-sociaux, des prestations individuelles d’aide à l’autonomie.
Elle assure l’animation et la coordination des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, des acteurs participant à leur mise en œuvre en vue de garantir l’équité, notamment territoriale, la qualité et l’efficience de l’accompagnement des publics concernés.
Elle a un rôle d’accompagnement et d’appui aux maisons départementales de l’autonomie et aux maisons départementales des personnes handicapées.
La CNSA a également un rôle dans l’information des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs proches aidants (portails nationaux d'information pour-les-personnes-agees.gouv.fr et
Enfin, elle contribue à l’attractivité des métiers en menant des actions en faveur de la formation et de la professionnalisation des professionnels qui accompagnent et soutiennent les personnes âgées et les personnes en situation de handicap.
Les principales prestations assurées par la branche Autonomie sont :
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l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), versée aux personnes âgées en perte d’autonomie
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la prestation de compensation du handicap (PCH), l’allocation adultes handicapés (AAH) et l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), versées aux personnes handicapées
La branche Autonomie participe aussi au financement du congé de proche aidant.